Décret n°97-202 du 28 février 1997

Article 6

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Article 6

Le médecin-conseil de chaque caisse d'assurance accidents agricole adresse tous les ans au médecin-conseil national des régimes agricoles de protection sociale un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant de ses ressortissants. Ce rapport est intégré dans celui que le médecin-conseil national établit à l'intention du ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'

article 6 du décret du 18 août 1994 susvisé

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Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

Le médecin-conseil de chaque caisse d'assurance accidents agricole adresse tous les ans au médecin-conseil national des régimes agricoles de protection sociale un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant de ses ressortissants. Ce rapport est intégré dans celui que le médecin-conseil national établit à l'intention du ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article 6 du décret du 18 août 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance