Art. 6. - La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles nos 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures) et 267 bis (Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers) du code des douanes.
Décret n°97-201 du 5 mars 1997
Art. 6. - La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles nos
267
(
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
)
Art. 267
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.
et
267 bis
(
Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers
)
Art. 267 bis
Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers
Les particuliers doivent payer une taxe sur les combustibles et carburants qu'ils transportent, sauf s'ils sont déjà taxés dans un autre pays européen ou utilisés dans des véhicules.
du
code des douanes
.
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