Art. 5. - Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles nos 165 (A), 165 (B) et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) du code des douanes.
Décret n°97-201 du 5 mars 1997
Art. 5. - Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles nos 165 (A), 165 (B) et
265 bis
(
Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques
)
Art. 265 bis
Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques
Certains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense.
du
code des douanes
.
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