Décret n°97-201 du 5 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3.

Historique des versions

Source : Légifrance