A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 21 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 22 (M)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 23 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 23 bis (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 24 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 25 (Ab)