Décret n°97-164 du 24 février 1997

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 21 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 22 (M)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 23 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 23 bis (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 24 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 25 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 21 (Ab) → Version 2Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 22 (M) → Version 2Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 23 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 21 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 22 (M)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 23 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 23 bis (Ab) → Version 2Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 24 (Ab)Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 25 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 23 bis (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 24 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985
art. 25 (Ab)

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