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Décret n°85-659 du 2 juillet 1985

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Décret n°85-659 du 2 juillet 1985

Article 23 bis

Article 23 bis

Abrogé26 février 1997

Créé le 15 janvier 1986 · En vigueur du 29 avril 1988 au 25 février 1997

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.
Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 février 1997

En vigueur du vendredi 29 avril 1988 au mardi 25 février 1997

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République françaiseet le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; ilassure, à ce titre, la préparation et l'exécutiondes décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité. Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement dela commission intergouvernementale

⏺ et ⏺ du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la constructionet àl'exploitation de la liaison fixe transmanche. Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous

⏺ l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au jeudi 28 avril 1988

La délégation aux techniques de l'aménagement développe les techniques de l'urbanisme et de l'aménagement ainsi que des transports urbains, départementaux et régionaux. Dans ces domaines, elle concourt à l'élaboration et à l'utilisation des connaissances, des méthodes et des instruments. Elle assure la synthèse des travaux, leur coordination et leur diffusion en direction des collectivités territoriales, des services techniques et des milieux professionnels.

Elle arrête, en accord avec les directions d'administration centrale, la participation des services placés sous son autorité à la mise en oeuvre des politiques conduites ou soutenues par l'Etat.

Elle anime et oriente, dans son domaine, le réseau technique du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et apporte aux services extérieurs, départementaux, régionaux et interrégionaux un appui technique leur permettant de développer et consolider leurs compétences des différents acteurs de l'aménagement.

La délégation a autorité sur le service technique de l'urbanisme et le centre d'études des transports urbains.

La délégation aux techniques de l'aménagement est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.