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Décret n°85-659 du 2 juillet 1985

Article 23 bis

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Article 23 bis

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.

Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 1997

Créé le 15 janvier 1986 · Abrogé le 26 février 1997

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.

Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 février 1997

En vigueur du vendredi 29 avril 1988 au mardi 25 février 1997

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au jeudi 28 avril 1988

Source : Légifrance