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Décret n°85-659 du 2 juillet 1985

Article 21

Créé le 3 juillet 1985 · En vigueur du 26 février 1997 au 16 mai 2005

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.
Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-471 du 16 mai 2005art. 17 (V) JORF 17 mai 2005

En vigueur du mercredi 26 février 1997 au lundi 16 mai 2005

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République françaiseet le Royaume-Uni concernantla liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation etl'exécution des décisionsde la commission ainsi que le secrétariat du comitéde sécurité créé par le traité. Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnementde la commission intergouvernementale etdu comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la constructionet à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

En vigueur du mercredi 3 juillet 1985 au mardi 25 février 1997

La direction des ports et de la navigation maritimes est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique des pouvoirs publics en matière portuaire, de la gestion du domaine public maritime, de la sécurité des navires et de la navigation maritime, de la signalisation maritime.