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Décret n°85-659 du 2 juillet 1985

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Décret n°85-659 du 2 juillet 1985

Article 24

Article 24

Abrogé26 février 1997

Créé le 3 juillet 1985

Des arrêtés du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports précisent l'organisation et les attributions de la direction générale, des directions et des services mentionnés aux articles ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 février 1997

En vigueur du mercredi 3 juillet 1985 au mardi 25 février 1997

Des arrêtés du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports précisent l'organisation et les attributions de la direction générale, des directions et des services mentionnés aux articles ci-dessus.