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Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997

Abrogé16 mai 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 91/157/CEE du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ;

Vu la directive 93/86/CEE du 4 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section de travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé16 mai 1999

Créé le 1 janvier 1998

Sont soumis aux prescriptions du présent décret :
- les piles contenant :
  • soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ;
  • soit plus de 0,025 % en poids de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse ;
  • soit plus de 0,025 % en poids de cadmium ;
  • soit plus de 0,4 % en poids de plomb ;

- les accumulateurs contenant :
  • soit plus de 0,025 % en poids de cadmium ;
  • soit plus de 0,4 % en poids de plomb.

1 version

Article 14

Abrogé16 mai 1999

Créé le 1 janvier 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La secrétaire d'Etat aux petites

et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Abrogé depuis le dimanche 16 mai 1999

Abrogé parDécret 99-374 1999-05-12 art. 14 JORF 16 mai 1999

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 15 mai 1999

Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997
Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ DE PILES ET D'ACCUMULATEURS CONTENANT CERTAINES MATIÈRES DANGEREUSES
TITRE II : ÉLIMINATION DES PILES ET ACCUMULATEURS USAGÉS CONTENANT CERTAINES MATIÈRES DANGEREUSES
TITRE III : SANCTIONS
Article 14
Annexes