Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 1999
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1998 :
Appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" : 471 F ;
Appareils récepteurs de télévision "couleur" : 735 F.
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