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Décret n°97-1326 du 31 décembre 1997

relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision

Abrogé1 janvier 1999
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 (Contrats d'objectifs et de moyens pour les médias publics) ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié par les décrets n° 93-1314 du 20 décembre 1993 et n° 94-1223 du 30 septembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Abrogé1 janvier 1999

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

Décret n°97-1326 du 31 décembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3