Abrogé par Décret n°95-1333 du 29 décembre 1995
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995 relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1998.