Décret n°97-1326 du 31 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995

relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

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