Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-1333 du 29 décembre 1995

relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision

Abrogé1 janvier 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 (Contrats d'objectifs et de moyens pour les médias publics) ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié par les décrets n° 93-1314 du 20 décembre 1993 et n° 94-1223 du 30 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 30 décembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 1998

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1996 :

Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 449 F ;

Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 700 F.

Abrogé1 janvier 1998

Créé le 30 décembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 1998

Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au mercredi 31 décembre 1997

Décret n°95-1333 du 29 décembre 1995
Article 1
Article 2
Article Execution