Abrogé par Décret n°97-1326 du 31 décembre 1997 - art. 2 (Ab) JORF 1er janvier 1998
Créé le 30 décembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 1998
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1996 :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 449 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 700 F.
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