Abrogé par Décret n°97-1326 du 31 décembre 1997
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000
Le décret n° 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1999.