Décret n°97-1326 du 31 décembre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1998 :

Appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" : 471 F ;

Appareils récepteurs de télévision "couleur" : 735 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance