Le mandat des membres en fonction des conseils de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture (ENSH) et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage (ENITHP), communs ou non, institués par le décret n° 94-1224 du 30 décembre 1994, est prorogé jusqu'à l'installation des instances permanentes prévues par le présent décret.
Ces conseils exercent les compétences des organes prévus à l'article 5 du présent décret jusqu'à leur mise en place.

L'administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture à la date du 31 décembre 1997 demeure en fonctions jusqu'à la nomination du directeur de l'Institut national d'horticulture prévue à l'article 7.

Dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent décret, l'administrateur provisoire organise les élections aux conseils prévus à l'article 5 ci-dessus.

Les règlements intérieurs de l'institut sont adoptés, en application de l'article 17 ci-dessus, dans les six mois qui suivent l'installation du conseil d'administration ; ils sont transmis pour approbation au ministre de l'agriculture et exécutoires après que le ministre de l'agriculture les a approuvés.
Le ministre de l'agriculture peut, dans un délai de deux mois, demander au conseil d'administration une nouvelle délibération sur ces règlements.
En cas de désaccord, le ministre de l'agriculture arrête les règlements intérieurs de l'établissement.

A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles et immeubles, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture sont transférés à l'Institut national d'horticulture.

Le budget de l'Institut national d'horticulture pour l'exercice 1998 est préparé par l'administrateur provisoire et arrêté par le ministre de l'agriculture.

Les diplômes décernés au cours des années 1998, 1999 et 2000 aux étudiants et aux stagiaires de formation continue seront délivrés au titre de l'école dans laquelle les étudiants et les stagiaires de formation continue ont été recrutés à l'origine.

A titre transitoire, jusqu'à la sortie de la dernière promotion, soit jusqu'à l'année universitaire 1999/2000 incluse, les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage seront représentés au sein du conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture, concurremment avec les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage.
Pendant cette période, les quatre sièges réservés aux représentants des élèves seront répartis ainsi qu'il suit :
1997/1998
1998/1999
1999/2000
ENITHP
4
2
1
ENIHP
0
1
2
ENSHAP
0
1
1

Le décret n° 94-1224 du 30 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage est abrogé.