Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997

relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré

Abrogé31 décembre 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, et le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle, et notamment son article 1er ;

Vu le décret du 10 avril 1991 définissant les conditions de production des apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Normandie" ;

Vu le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 12 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 2002

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Il est institué jusqu'au 31 décembre 2002 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Périmé31 décembre 2002

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Sont soumis à la taxe les calvados, les pommeaux et eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée ainsi que les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.

Périmé31 décembre 2002

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 2, en vue de leur mise à la consommation.

La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.

De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe.

Périmé31 décembre 2002

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.

Périmé31 décembre 2002

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés élaborés avec ces calvados ;

18 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans la limite du montant maximum, le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.

Périmé31 décembre 2002

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au lundi 30 décembre 2002

Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6