Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Il est institué jusqu'au 31 décembre 2002 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Il est institué jusqu'au 31 décembre 2002 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance