Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997

Article 5

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Article 5

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés élaborés avec ces calvados ;

18 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans la limite du montant maximum, le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Le montant maximum de la taxe est fixé à :

32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés élaborés avec ces calvados ;

18 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans la limite du montant maximum, le montant applicable à chacune des deux catégories de produits.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance