Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997

Article 4

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Article 4

La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance