Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance