Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997

Article 3

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Article 3

Il est institué au sein de la société nationale une commission consultative de la réparation des accidents du travail, compétente à l'égard des ouvriers mentionnés à l'

article 1er

en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sans préjudice de l'application du livre IV du

code de la sécurité sociale

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En vigueur depuis le 13 décembre 1997

Il est institué au sein de la société nationale une commission consultative de la réparation des accidents du travail, compétente à l'égard des ouvriers mentionnés à l'article 1er en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sans préjudice de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 1997

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