Arrêté du 4 décembre 1998

Article 3

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Article 3

La commission consultative de la réparation des accidents du travail instituée par l'

article 3 du décret du 11 décembre 1997 susvisé

est composée comme suit :

le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ;

le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;

le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;

le directeur de l'usine de Paris de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;

deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ;

deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ;

- deux médecins agréés conformément au

décret n° 86-442 du 14 mars 1986

.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1998

La commission consultative de la réparation des accidents du travail instituée par l'article 3 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit :

  • le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ;
  • le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
  • le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
  • le directeur de l'usine de Paris de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
  • deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ;
  • deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ;

- deux médecins agréés conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 1998

Source : Légifrance