Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Il est institué au sein de la société nationale une commission médicale compétente à l'égard des ouvriers relevant du présent texte. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et les textes pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le président du conseil d'administration de la société.

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En vigueur depuis le 13 décembre 1997 · Dernière version le 1 octobre 2025

Il est institué au sein de la société nationale une commission médicale compétente à l'égard des ouvriers relevant du présent texte. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et les textes pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le président du conseil d'administration de la société.

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En vigueur du samedi 13 décembre 1997 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance