Créé le 13 décembre 1997 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Il est institué au sein de la société nationale une commission médicale compétente à l'égard des ouvriers relevant du présent texte. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et les textes pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le président du conseil d'administration de la société.
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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025
Modifié parDécret n°2025-694 du 23 juillet 2025art. 55
Il est institué au sein de la société nationale une commission médicalecompétente à l'égard des ouvriers relevant du présent texte. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et les textes pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le président du conseil d'administration de la société.
En vigueur du samedi 13 décembre 1997 au mardi 30 septembre 2025
Il est institué au sein de la société nationale une commission de réforme compétente à l'égard des ouvriers relevant du présent texte. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 24 février 1972 modifié susvisé et les textes pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le président du conseil d'administration de la société.