Décret n°97-1107 du 24 novembre 1997

Article 5

Abrogé4 septembre 2009

Créé le 29 novembre 1997

Le décret n° 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 1997 au jeudi 3 septembre 2009