Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 8 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé, celles du 1 de l'article 9 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.