Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2251-92 de la commission du 29 juillet 1992 modifié concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3 ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 18 février 1994
Les dispositions des 1 et 3 de l'
article 2 du règlement du 18 mai 1972 susvisé et celles des articles
3, 5, 6, 7, 9, 11 et 12 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'
article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Créé le 18 février 1994
Les dispositions des 2 et 3 de l'
article 4 du règlement du 29 juillet 1992 susvisé, celles des 1 et 3 de l'article 6 et celles du 8 de l'article 9 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'
article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires qui, ayant le même objet, les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Créé le 18 février 1994
Le décret n° 80-20 du 7 janvier 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les fruits et légumes faisant l'objet de normes communes de qualité est abrogé.
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELELIN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.