Les dispositions de l'article 5 du règlement du 15 décembre 1995 susvisé, et celles du 1 de l'article 7 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.