Abrogé4 septembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 29 novembre 1997 · En vigueur du 28 novembre 2002 au 3 septembre 2009
Les dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais, celles du 1 de l'article 5, celles du 1 de l'article 6, celles du 4 de l'article 8, celles du 3 de l'article 9 et celles du 3 de l'article 10 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.
Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient, les remplaceraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient, les remplaceraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.