En vigueur depuis le 1 mai 1998
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1002 du 29 octobre 1997
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 mai 1998
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 1998
Source : Légifrance