A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 29 (M) : Application du décret aux collectivités d'outre-mer
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 29 (M)
Décret n°97-1002 du 29 octobre 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 29 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 29 (M)
Source : Légifrance