En vigueur depuis le 1 mai 1998
Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé.
Décret n°97-1002 du 29 octobre 1997
Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions prévues par le
décret du 20 mai 1955 susvisé
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En vigueur depuis le 1 mai 1998
Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 1998
Source : Légifrance