A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 8 (M) : Compétence territoriale des notaires
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 8 (M)
Décret n°97-1002 du 29 octobre 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971art. 8 (M)
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