Décret n°96-978 du 31 octobre 1996

Article 1

Créé le 8 novembre 1996 · En vigueur depuis le 29 septembre 2023

I. - Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer, dans les conditions définies par la demande du 27 janvier 1994 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-El 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère). La nouvelle installation, dont la création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4.

II. - La société Électricité de France (EDF), ci-après désignée “ l'exploitant ”, procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 (ci-après désignée “ l'installation ”), implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère), dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par sa demande du 24 juillet 2018, le dossier joint à cette demande et complété par les mises à jour des 19 décembre 2019,25 février et 8 septembre 2021.

III.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2011 au jeudi 28 septembre 2023

Modifié parDécret n°2011-886 du 27 juillet 2011art. 7

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 28 juillet 2011

En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au lundi 12 janvier 2004