Décret n°96-978 du 31 octobre 1996

Article 5

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Article 5

I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.

II. - L'état du site, dont l'état du sol et du sous-sol, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles non nucléaires.

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En vigueur du 8 novembre 1996 au 11 janvier 2006, puis depuis le 29 septembre 2023

I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.

II. - L'état du site, dont l'état du sol et du sous-sol, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles non nucléaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-08-20

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 2006

En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au mercredi 11 janvier 2006

Source : Légifrance