Décret n°96-978 du 31 octobre 1996

Article 4

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Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.

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En vigueur du 8 novembre 1996 au 11 janvier 2006, puis depuis le 29 septembre 2023

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Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 2006

En vigueur du mardi 26 février 2002 au mercredi 11 janvier 2006

En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance