En vigueur du 8 novembre 1996 au 11 janvier 2006, puis depuis le 29 septembre 2023
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 8 novembre 1996 au 11 janvier 2006, puis depuis le 29 septembre 2023
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.
Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 2006
En vigueur du mardi 26 février 2002 au mercredi 11 janvier 2006
En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au lundi 25 février 2002
Source : Légifrance
Report des délais d'achèvement des opérations de démantèlement
Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 · art. 6
Art. 4 (V)
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 6 (V)
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Arrêté 1984-08-10
Art. 11
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 1
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996