Créé le 8 novembre 1996 · En vigueur depuis le 29 septembre 2023
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023
Modifié parDécret n°2023-898 du 26 septembre 2023art. 6
En vigueur du mardi 26 février 2002 au mercredi 11 janvier 2006
En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au lundi 25 février 2002