Créé le 2 octobre 1996 · Abrogé le 28 mars 2013
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable visés par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1994 susvisée ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages ", " simple ou multiple ", figurant à l'annexe I du présent décret est approuvé.
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