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Décret n°96-855 du 30 septembre 1996

portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable

Abrogé28 mars 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles 96 à 108 ;

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment ses articles 8-II et 9 ;

Vu la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ;

Vu l'avis du comité du transport par voie navigable du 9 janvier 1996 ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 29 janvier 1996 ;

Après avis des organismes professionnels concernés,

Créé le 2 octobre 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé28 mars 2013

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac

En vigueur du mercredi 2 octobre 1996 au mercredi 27 mars 2013

Décret n°96-855 du 30 septembre 1996
Article 1
Article 2
Annexes