Décret n°96-855 du 30 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 octobre 1996 · Abrogé le 28 mars 2013

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 1996 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance