Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-22 et R. 15-26 ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon