Décret n°96-846 du 19 septembre 1996

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 septembre 1996 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 septembre 1996 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance