Décret n°96-846 du 19 septembre 1996

Article 1

Créé le 26 septembre 1996 · En vigueur du 6 octobre 2002 au 27 novembre 2008

L'inspection technique de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie portant l'appellation d'inspecteur technique de la gendarmerie nationale, directement subordonné à l'inspecteur de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du dimanche 6 octobre 2002 au jeudi 27 novembre 2008

En vigueur du jeudi 26 septembre 1996 au samedi 5 octobre 2002