Décret n°96-846 du 19 septembre 1996

Article 1

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Article 1

L'inspection technique de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie portant l'appellation d'inspecteur technique de la gendarmerie nationale, directement subordonné à l'inspecteur de la gendarmerie nationale.

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Créé le 26 septembre 1996 · Abrogé le 28 novembre 2008

L'inspection technique de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie portant l'appellation d'inspecteur technique de la gendarmerie nationale, directement subordonné à l'inspecteur de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 octobre 2002 au jeudi 27 novembre 2008

En vigueur du jeudi 26 septembre 1996 au samedi 5 octobre 2002

Source : Légifrance