Décret n°96-846 du 19 septembre 1996

Article 2

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Article 2

L'inspection technique de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par le personnel militaire de la gendarmerie nationale.

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Créé le 26 septembre 1996 · Abrogé le 28 novembre 2008

L'inspection technique de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par le personnel militaire de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 septembre 1996 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance