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Décret n°96-817 du 17 septembre 1996

modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 (Fonds pour l'intégration des immigrés) et D. 767-1 (Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés) à D. 767-27 (Indemnités et frais pour les membres du fonds d'action sociale) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles,

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D767-21 (M) : Règlement intérieur de la commission régionale pour l'intégration
→ Version 2 : Changement de l'autorité d'approbation
Code de la sécurité socialeart. D767-22 (M) : Rôle du délégué régional dans l'attribution des subventions
→ Version 2 : Changement d'autorité de nomination
Code de la sécurité socialeart. D767-23 (M) : Suspension et annulation des décisions régionales
→ Version 2 : Changement de responsable dans la procédure de suspension
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-21 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-22 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-23 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-14 (M)

En vigueur depuis le 18 septembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Éric Raoult

En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1996

Décret n°96-817 du 17 septembre 1996
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7