A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la fonction de présidence
- Code de la sécurité sociale.art. D767-5 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 (Fonds pour l'intégration des immigrés) et D. 767-1 (Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés) à D. 767-27 (Indemnités et frais pour les membres du fonds d'action sociale) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D767-5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D767-7 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D767-13 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-14 (M)
1 version
2 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D767-13-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D767-21 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-22 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-23 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-14 (M)
1 version
8 modifiés
En vigueur depuis le 18 septembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Éric Raoult
En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1996