A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de l'autorité d'approbationCode de la sécurité socialeart. D767-22 (M) : Rôle du délégué régional dans l'attribution des subventions
→ Version 2 : Changement d'autorité de nominationCode de la sécurité socialeart. D767-23 (M) : Suspension et annulation des décisions régionales
→ Version 2 : Changement de responsable dans la procédure de suspension
- Code de la sécurité sociale.art. D767-21 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-22 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-23 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D767-14 (M)