Décret n°96-628 du 15 juillet 1996

Article 5

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Article 5

Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1996

Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 1996

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