En vigueur depuis le 17 juillet 1996
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.
Décret n°96-628 du 15 juillet 1996
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.
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En vigueur depuis le 17 juillet 1996
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.
En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 1996
Source : Légifrance