Sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :
1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;
2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.