Décret n°96-56 du 25 janvier 1996

Article 9

Créé le 1 janvier 1996

L'administrateur supérieur du territoire est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996