Créé le 6 août 1959 · En vigueur depuis le 24 août 1978
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
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Décret n°59-946 du 3 août 1959
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 6 août 1959 · En vigueur depuis le 24 août 1978
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger.
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Créé le 6 août 1959
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
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Fait à Paris, le 3 août 1959.
MICHEL DEBRÉ.
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
JACQUES SOUSTELLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND MICHELET.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE CHATENET.
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur,
MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le secrétaire d'Etat aux finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.