Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°59-946 du 3 août 1959

relevant à 50.000 F la limite d’admission de la preuve testimoniale pour les payements de l’Etat, des collectivités et établissements publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 1959 · Dernière version le 24 août 1978

Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.

En vigueur depuis le 6 août 1959 · Dernière version le 24 août 1978

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger.

En vigueur depuis le 6 août 1959

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Fait à Paris, le 3 août 1959.
MICHEL DEBRÉ.
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
JACQUES SOUSTELLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND MICHELET.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE CHATENET.
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur,
MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le secrétaire d'Etat aux finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur depuis le jeudi 6 août 1959

Décret n°59-946 du 3 août 1959
Article 1
Article 2
Article 3