Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 27 mai 2003
L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.
Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 27 mai 2003
L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre chargé de la santé et sous les conditions prévues par lesdits cahiers des charges.
Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 27 mai 2003
L'aide de l'Etat est calculée en fonction de la quantité de matériel vendue sur la base d'un montant unitaire, variable selon les matériels, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. Cette aide est versée sur présentation, par le responsable de la première mise sur le marché, d'un mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.
Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 27 mai 2003
L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le marché.