Décret n°96-494 du 7 juin 1996

Article 3

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Article 3

L'aide de l'Etat est calculée en fonction de la quantité de matériel vendue sur la base d'un montant unitaire, variable selon les matériels, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. Cette aide est versée sur présentation, par le responsable de la première mise sur le marché, d'un mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.

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Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 27 mai 2003

L'aide de l'Etat est calculée en fonction de la quantité de matériel vendue sur la base d'un montant unitaire, variable selon les matériels, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. Cette aide est versée sur présentation, par le responsable de la première mise sur le marché, d'un mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance