Décret n°96-494 du 7 juin 1996

Article 2

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Article 2

L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre chargé de la santé et sous les conditions prévues par lesdits cahiers des charges.

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Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 27 mai 2003

L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre chargé de la santé et sous les conditions prévues par lesdits cahiers des charges.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance